Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988

J.O. Numéro 195 du 25 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13047
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Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988

NOR : MENA9801961A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997, relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 1988 susvisé sont modifiées comme suit :
« La composition des commissions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 195 du 25/08/1998 page 13047
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« Dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque, pour un grade donné, le nombre de personnels de direction est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
« Lorsque le nombre de personnels de direction pour un grade donné est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et deux membres suppléants.
« Dans ces deux cas, le nombre des représentants de l'administration est réduit à due concurrence. »

Art. 2. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel